Conditions Générales de Vente – Désert Lavage

Conditions Générales de Vente de DESERT LAVAGE en vigueur, version du 18/06/2020

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des opérations effectuées par les stations de lavage de DESERT LAVAGE, opérateur de lavage de citernes et contenants industriels. Toute commande de lavage emporte de plein droit l’acceptation sans réserve de ces conditions, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client, ou de tout autre document de celui-ci, sauf accord contraire émanant de DESERT LAVAGE.

Article 2 – PRESTATIONS DE LAVAGE

La prestation de lavage a pour objet de rendre propres les citernes, conteneurs, et autres récipients. Rendre propre signifie sans traces apparentes ou d’odeur du produit précédemment transporté et des produits utilisés au cours du nettoyage. DESERT LAVAGE se réserve le droit de refuser une commande à raison de la nature du produit précédemment transporté (dangereux, inhabituel…), à raison de l’état du matériel à laver, incompatible avec l’exécution de la prestation de lavage ou en cas de manque d’implication du client ou de son préposé dans l’exécution des tâches lui incombant (commande imprécise, non démontage des éléments à nettoyer…).

2-1 Commande de lavage :

Il appartient au client ou à son préposé (le conducteur) de présenter sa CMR ou tout autre document de livraison afin de confirmer l’identification du dernier produit transporté à laver.

Compte tenu de la complexité et de la diversité des matériels existants, il incombe au client ou à son préposé de passer une commande précise des éléments à nettoyer.

Tous les accessoires à nettoyer doivent faire l’objet d’une demande expresse sur la commande de nettoyage. Est considéré comme accessoire, tout élément autre que la cuve ou récipient : trous d’hommes, vannes, raccords, conduits, canalisations, joints, filtres, tuyaux, rampes de lavage et dispositif intérieur de lavage, appendices…

Le client garde l’entière maîtrise de l’étendue de sa commande et de l’état de son matériel, dont il reconnaît avoir la pleine connaissance, notamment quant à sa conception, ses particularités (zone d’ombre, zones de rétention de produits, etc.). Tous les éléments et équipements, ou toutes les zones, qui n’auront pas été expressément mentionnés sur la commande seront exclus de la prestation de lavage et ne pourront donner lieu à aucune réclamation. La commande devra préciser si l’apposition de dispositifs de scellement (plombs ou autres) est requise.

DESERT LAVAGE ne peut garantir, à travers la prestation standard de lavage, une propreté parfaite, en particulier des accessoires de la cuve ou du récipient (trous d’hommes, vannes, conduits, canalisations, joints, filtres, tuyaux, appendices, etc.). Cette garantie ne peut être apportée que par le démontage et/ou le remplacement de ces accessoires, qui ne fait pas partie de la prestation standard de lavage. Seul le client ou son préposé sera juge de la nécessité de faire réaliser ou non les prestations de démontage et/ou de remplacement des accessoires de la cuve ou du récipient, sans que pèse sur la station de lavage un quelconque devoir de conseil à cet égard. La nécessité du démontage et les équipements et accessoires concernés par un tel démontage devront être précisés par le client ou son préposé lors de la commande.

DESERT LAVAGE ne peut garantir les risques inhérents à la conception, à la vétusté, au défaut d’entretien, au mauvais état, aux vices cachés éventuels du véhicule, ou du contenant à laver.

Les commandes de lavage sous « protocole client », c’est-à-dire les opérations de lavage telles que définies et imposées par le client, ne dispensent pas le client ou son préposé de respecter les obligations ci-dessus décrites.

2-2 Préparation au lavage :

Avant toute opération, le client ou son préposé doit respecter les normes de sécurité et d’hygiène de la station de DESERT LAVAGE sous peine d’exclusion de la station de lavage.

Le client ou son préposé doit préparer son matériel au lavage, notamment en démontant si cela est nécessaire les accessoires à laver. Seul le conducteur qui connait les spécificités de son matériel, est en mesure de mettre à disposition tous les éléments à nettoyer. Il doit informer les opérateurs de la station des branchements et manipulations nécessaires pour la réalisation du lavage des différentes conduites, rampes, vannes… En l’absence du client ou de son préposé pour assurer la préparation au lavage, ou en l’absence d’instructions données par le client ou son préposé, DESERT LAVAGE sera dégagée de toute responsabilité au titre d’un lavage insuffisant ou incomplet. Les commandes de lavage sous « protocole client » ne dispensent pas le client ou son préposé de respecter les obligations ci-dessus décrites.

2-3 Opération de lavage :

La station de lavage garantit un nettoyage conforme à la commande présentée par le client, ceci dans le cadre des normes actuellement admises, selon les techniques et produits de lavage connus.

Dans le cas où elle aurait été demandée par le client ou son préposé, la mise en place de dispositifs de scellement à l’issue du nettoyage sera réalisée par les opérateurs de la station de lavage sous la responsabilité exclusive du client ou de son préposé qui sera seul responsable à tous égards (nombre des dispositifs, types des dispositifs, positionnement des dispositifs…) et devra s’assurer de la conformité de la mise en place. Aucun recours ne pourra être exercé contre DESERT LAVAGE au titre de ces dispositifs de scellement, au sujet desquels DESERT LAVAGE ne supporte aucun devoir de conseil.

2-4 Réception des prestations :

Le client ou son préposé réceptionne sa commande après lavage et réalise contradictoirement avec le représentant de DESERT LAVAGE les opérations d’inspection.

La réception par le client ou son préposé atteste que les moyens de lavage correspondant à sa commande ont été mis en œuvre par la station de lavage.

L’original du certificat de lavage avec la reprise des éléments de la commande est émis et remis au client.

Si besoin, des réserves peuvent être émises sur le certificat de lavage par le ou les représentants de l’une ou l’autre ou des deux parties.

L’absence de réserves validera l’acceptation de la prestation par le client.

Le client a toujours la faculté de recourir, à ses frais, à un expert de son choix afin de confirmer la qualité du travail réalisé. Cette opération, qui doit être contradictoire, ne peut se faire que sur place à la station de lavage et en présence du responsable de celle-ci.

Article 3 – RESPONSABILITE – PRESCRIPTION :

DESERT LAVAGE a une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses clients.

DESERT LAVAGE est responsable des seuls dommages matériels directs qui lui sont imputables, occasionnés aux biens lavés en cours de nettoyage, dans la limite d’un montant global de 10 000 euros, et à l’exclusion de tout dommage immatériel consécutif ou non (perte d’exploitation, perte de marché, …).

Toute réclamation au titre d’une prestation de lavage effectuée par DESERT LAVAGE sera prescrite dans un délai d’un an à compter de l’exécution de ladite prestation, la prescription ne pouvant être interrompue que par les causes prévues aux articles 2240 et suivants du Code civil.

Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte ni contre-remboursement, au lieu de leur émission. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-10 du Code du Commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code du Commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. La date d’exigibilité du paiement et le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement figurent sur la facture. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Article 5 – ASSURANCE

Le client doit être couvert par l’ensemble des assurances permettant de garantir sa responsabilité en cas de sinistre, soit que celui-ci survienne lors de la présence de la cuve, du récipient ou du véhicule du client dans la station de lavage, soit postérieurement et en lien avec l’exécution de la prestation de lavage.

Les montants assurés doivent être en adéquation avec les dommages normalement prévisibles en cas de sinistre.

Le client doit pouvoir présenter ses attestations d’assurances sur simple demande de l’exploitant de la station de lavage, sans que ladite demande ne soit une obligation incombant à l’exploitant.

A défaut, la station de lavage se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation demandée.

Article 6 – IMPRÉVISION

DESERT LAVAGE pourra renégocier tout ou partie des accords en cours avec ses clients, en cas de survenance de conditions économiques, climatiques, ou sanitaires imprévisibles modifiant fondamentalement l’équilibre économique de son activité. L’information sera donnée préalablement à toutes réalisations de prestations.

Article 7 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de commerce de Rennes (35) est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

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